CONDITIONS GENERALES : LA LOCATION D'UN PARTICULIER A UN PARTICULIER


Article 1 - Préambule

Le site internet www.oleaz.com (ci-après « o’leaz » ou « Nous »), propriété de la SCRL O’Line enregistrée à la Banque-Carrefour des entreprises sous le n°0629711825 met en relation des personnes désireuses de mettre en location des biens mobiliers et immobiliers avec des personnes désireuses de louer ces biens (ci-après « Vous/l’Utilisateur »). En accédant à ce site internet, en naviguant sur celui-ci et en louant ou proposant un bien via notre site, l’Utilisateur accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales. En conséquence, l’Utilisateur reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Les présentes conditions générales régissent uniquement les relations entre particuliers. Les relations entre un professionnel et un particulier sont régies par les conditions générales "LOCATION D’UN PROFESSIONNEL A UN PARTICULIER".
Le contenu des présentes conditions générales est donc spécifiquement et uniquement destiné aux relations entre particuliers.



Article 2 – Acceptation des Conditions générales

Les présentes Conditions Générales sont en vigueur à compter du 06/06/16 et demeurent applicables pendant toute la durée de l’utilisation du Site.
Pour toute question relative à ces conditions générales ou toute réclamation ou demande de renseignements, l’Utilisateur peut s’adresser par courrier à O’line SCRL – 1050 IXELLES, Avenue de l’Hippodrome, 56 ou par mail à info@oleaz.com

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document, relèvent de sa seule responsabilité.

o’leaz pourra modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des présentes conditions générales étant donné que ce sont celles-là qui prévaleront sur toutes les autres.



Article 3 - Définitions

Par « Utilisateur », on entend, aux fins des présentes conditions générales, toute personne physique qui navigue, à des fins uniquement non professionnelles, sur le site internet www.oleaz.com. L’Utilisateur peut être enregistré sur le site ou non.

L’Utilisateur dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les biens proposés dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Par « Utilisateur enregistré », on entend, aux fins des présentes conditions générales, tout Utilisateur qui a fourni des données à caractère personnel afin de pouvoir être titulaire d’un compte utilisateur et pouvoir louer ou mettre en location des biens.

Par « compte utilisateur », on entend l’espace privé réservé à chaque Utilisateur enregistré. Il est accessible par mot de passe et reprend notamment les données personnelles de l’Utilisateur enregistré.

Par « Propriétaire », on entend, aux fins des présentes conditions générales, tout Utilisateur enregistré qui met en location un bien mobilier ou immobilier déterminé selon les modalités définies dans les présentes conditions générales.

Par « Locataire », on entend tout Utilisateur enregistré qui prend en location un bien mobilier ou immobilier déterminé via o’leaz.

Par « Contrat de location », on entend, aux fins des présentes conditions générales, la convention passée entre le Propriétaire et le Locataire faisant naître, pour l’un, l’obligation de délivrance de la chose et, pour l’autre, l’obligation de payer une contrepartie financière pour l’utilisation de cette chose, fixée préalablement dans ledit contrat.

Par « Force majeure », on désigne les circonstances imprévisibles et irrésistibles telles que définies par la doctrine et la jurisprudence en vigueur.



Article 4 – Description du Site

4.1. Généralités

o’leaz est un Site Internet permettant aux particuliers et aux professionnels de mettre en location tous types de biens mobiliers ou immobiliers. Lesdits biens peuvent être loués par des particuliers.

o’leaz ne propose pas directement des services de location. Le Site se contente de mettre en relation des personnes désirant louer ou mettre en location un tel bien mobilier.

Le paiement se faisant via une plateforme de paiement, ou directement entre particuliers, o’leaz n’intervient à aucun moment dans la transaction entre le locataire et le propriétaire. o’leaz n’est donc pas partie au contrat de location entre les Utilisateurs du site.

Le Site se divise en deux espaces : un espace public et un espace réservé aux utilisateurs enregistrés.

L’espace public donne accès à des offres de locations émanant des Utilisateurs enregistrés. Dans l’espace réservé aux Utilisateurs enregistrés, il est possible de modifier les informations personnelles fournies par l’Utilisateur enregistré lors de son inscription, de publier des offres de location, de gérer les offres de location et de réserver des biens à la location.


4.2. Conditions d’inscription

Les services de mise en location et de prise de location sont réservés aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans, juridiquement capables et autorisées à souscrire des contrats de location ainsi qu'aux personnes morales.

o’leaz est libre de suspendre ou de clôturer unilatéralement et sans préavis le compte d’un Utilisateur si celui-ci viole une obligation légale ou les présentes conditions générales. Cette fermeture de compte ne peut donner lieu à aucune indemnité de la part d’o’leaz.

o’leaz ne pourra être tenu pour responsable pour tout dommage direct ou indirect résultant de la résiliation de votre compte Utilisateur, pour quelque motif que ce soit.

Il est entendu que l’Utilisateur s’interdit de :

  • Violer une disposition des Conditions générales ainsi que de la Charte de confidentialité
  • Enregistrer de fausses données personnelles
  • Diffuser du contenu illégal, nuisible, menaçant, constitutif de harcèlement, diffamatoire
  • Porter atteinte à des tiers ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique
  • Porter atteinte aux bonnes moeurs
  • Utiliser, copier ou diffuser du contenu violant des droits de propriété intellectuelle
  • Commettre toute action entravant la capacité des utilisateurs d’accéder à o’leaz ou entravant le service ou les serveurs d’Oleaz, notamment via la diffusion de virus informatiques ou de tout programme conçus pour interrompre, limiter ou détruire la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication (cette liste n’étant pas exhaustive)
  • Utiliser, collecter, stocker les données personnelles fournies par les autres Utilisateurs sans leur consentement
  • Tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes et notamment en vous faisant passer pour un employé d’o’leaz.
  • Transmettre de n’importe quelle manière possible toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés, notamment via le spamming

4.3. Modalités d’accès

Le Site est accessible à toute personne disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’internaute. Il demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

En ce qui concerne l’espace public du Site, l’Utilisateur peut y accéder sans fournir ni mot de passe ni adresse mail.

En ce qui concerne le deuxième espace, celui-ci est réservé aux Utilisateurs enregistrés ayant fournis certaines données à caractère personnel. L’Utilisateur enregistré s’engage à ce que ses données soient exactes, à jour et complètes. Il s’engage à les mettre à jour lorsque cela s’avère nécessaire.

Après inscription, l’Utilisateur enregistré devra introduire son mot de passe et son adresse email afin de s’identifier en tant que tel.

L’Utilisateur enregistré s’engage à conserver le caractère confidentiel de son mot de passe et de l’adresse mail liés à son compte utilisateur. Le compte utilisateur et le mot de passe y associé sont personnels et ne peuvent être partagés, communiqués ou transférés à aucune autre personne physique ou morale.

L’Utilisateur enregistré reconnaît et accepte d’être seul responsable de toutes les utilisations de son mot de passe et de son compte utilisateur. Il accepte également d’être responsable de toutes les conséquences ou obligations résultant de l’utilisation de son mot de passe et de son compte utilisateur par un tiers.

Par ailleurs, l’Utilisateur enregistré s’engage à informer immédiatement o’leaz de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe.

L’Utilisateur enregistré est tenu de s’assurer qu’il s’est bien déconnecté de son compte utilisateur à chaque fin de connexion.

Des informations relatives au traitement réservé aux données à caractère personnel fournies lors de l’enregistrement peuvent être trouvées dans la charte de confidentialité.


4.4. Modalités d’utilisation

L’Utilisateur enregistré, propriétaire d’un bien mobilier qu’il souhaite mettre en location, dépose une annonce relativement à ce bien sur le Site o’leaz.

L’Utilisateur (enregistré ou non) à la recherche d’un bien effectue une recherche, trouve le bien désiré et prend connaissance de la fiche descriptive du bien.

La fiche descriptive précise :

  • Une description du bien la plus complète possible reprenant notamment les principales caractéristiques du bien ;
  • Le prix de la location de l’objet (par jour, par semaine, par mois) ;
  • Le montant de la garantie locative et les modalités de celle-ci ;
  • Le(s) moyen(s) de contacter le propriétaire

Si le bien correspond à sa demande, le locataire pourra réserver le bien via o’leaz. Lorsque la réservation est acceptée par le propriétaire, un mail de confirmation est envoyé par Oleaz reprenant toutes les informations relatives au bien ainsi que les informations spécifiques relatives à la location (notamment le prix, les coordonnées du propriétaire et la date de la location). Si le paiement électronique a été choisi par les parties, le paiement est débité du compte du locataire.

La création d’un compte Client par un Utilisateur implique la fourniture d’une adresse email. Cette adresse email sera utilisée comme moyen de communication entre l’Utilisateur enregistré et le Site. Tout email envoyé par o’leaz à l’Utilisateur enregistré est réputé avoir été reçu dans les 24 Heures par le membre qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.

De plus, étant donné que le site internet fonctionne grâce à la localisation des biens, une adresse physique est demandée par o’leaz lors de l’inscription au compte client et de la mise en ligne d’une offre de bien en location. L’Utilisateur enregistré est réputé accepter de fournir cette adresse et s’oblige à la mettre à jour lorsque cela s’avère nécessaire.


4.5. Tarifs

L’accès, l’inscription et l’utilisation du site sont gratuits.

Le prix affiché sur le site lors de la réservation est le prix total à payer et comprend la commission attribuée à o’leaz pour son service ainsi que les frais de transaction bancaire.

Une garantie locative peut s’ajouter à ce montant si celle-ci est demandée par le propriétaire. La garantie locative sera restituée dans son intégralité en cas de remise du bien dans l’état originel de location. En cas de conflit entre le locataire et le propriétaire, un médiateur de l’équipe d’o’leaz sera chargé de résoudre le conflit.

En cas de médiation, un prélèvement de 10% sera effectué sur cette caution, à titre de rémunération pour cette médiation.


4.6. Mise en relation

o’leaz permet la mise en relation du propriétaire et du locataire en fournissant les coordonnées du propriétaire dans l’email confirmant la réservation.



Article 5 – Localisation

L’une des fonctions du site o’leaz est la recherche d’un bien en location via un outil de localisation.

Avant la réservation, une carte permettra de situer le quartier où se situe le bien à louer.

o’leaz ne fournit l’adresse du propriétaire ou d’un lieu de location qu’une fois que la location a été confirmée par le propriétaire et, en cas de paiement électronique, que le paiement a été débité du compte du locataire. Afin de visualiser l’endroit de la location, o’leaz renverra directement vers le site Google Maps.



Article 6 – Responsabilité d’o’leaz

o’leaz ne met pas elle-même en location des biens. Elle ne peut donc pas être considérée comme une société de location. Le Site est une plateforme souhaitant mettre en contact des propriétaires et des locataires et seuls les propriétaires peuvent poster des annonces.

o’leaz ne peut contrôler la qualité ou la licéité des biens mis en location ainsi que l’exactitude des annonces y relatives.

En ce qui concerne les locataires, o'leaz ne vérifie pas s'ils ont la capacité de louer les biens ou de payer la location de ceux-ci. Néanmoins, si le paiement se fait en ligne via notre système de paiement, la réservation ne pouvant se faire qu'après débit du montant de la location sur le compte du locataire, il n'est pas possible qu'une réservation soit effectuée sans être payée.

Le locataire est responsable du paiement du montant de la location au propriétaire et o’leaz ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de problème relativement à ce paiement.

Par ailleurs, vu qu’o’leaz ne sert que de plateforme à la rencontre entre particuliers et n’est, à aucun moment, un site de location, o’leaz ne peut pas être tenu responsable en cas de naissance de litige entre plusieurs Utilisateurs.

o’leaz n’est pas non plus tenu responsable des dommages pouvant résulter de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services offerts sur sa plateforme.

Néanmoins, en cas de litige, o’leaz peut intervenir dans celui-ci en tant que médiateur si les personnes en conflit le souhaitent.

o’leaz fait son possible pour offrir le meilleur service qui soit à ses Utilisateurs. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être retenue en cas de non-respect éventuel de ses obligations, du fait d’un cas fortuit ou de force majeur.

Sont considérés comme des cas de force majeur ou cas fortuits notamment : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, le lock out, l’occupation des locaux d’o’leaz, les intempéries, les tremblement de terre, les inondations et dégâts des eaux, les restrictions légales ou gouvernementales, les accidents de toutes natures, les épidémies et pandémies, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse d’o’leaz empêchant l’exécution normale des présentes Conditions Générales.

o’leaz ne peut être tenu pour responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de temps, d’opportunité ou de tout autre dommage, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause. La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou faute lourde de la part d’o’leaz.

o’leaz se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente l’accès à tout ou partie du Site, et ce, sans devoir Vous en informer préalablement. o’leaz ne pourra être tenu responsable pour tout dommage, direct ou indirect, lié à une modification, suspension ou interruption du Site.

L’utilisation de ce site Web et le téléchargement des données s’effectuent à vos propres risques. Oleaz décline toute responsabilité pour tout dommage, en particulier aux fichiers de données, matériels et/ou logiciels de l’utilisateur, consécutif à une telle action.

Pour une utilisation efficace de ses services, o’leaz renvoie vers une plateforme de paiement Mangopay gérée par la société Leetchi et vers le site « Google Maps ». o’leaz n’exerce aucun contrôle sur ces sites internet et décline toute responsabilité quant aux dommages ou pertes pouvant survenir suite à l’utilisation de ces sites internet.

Le Site permettant aux Utilisateurs enregistrés de proposer leurs biens et de les décrire ainsi que de laisser des commentaires, il est possible que des liens renvoyant vers d’autres sites internet soit insérés sur le Site par les Utilisateurs enregistrés. o’leaz n’exerce aucun contrôle sur ces autres sites internet. Dès lors, o’leaz ne pourra pas être tenu pour responsable du contenu présent sur ces différents sites. o’leaz ne pourra pas être tenu responsable de dommages ou pertes consécutifs à l’utilisation de ces sites internet.

o’leaz n’est pas responsable du contenu des commentaires laissés sur le site ou sur les réseaux sociaux par les Utilisateurs enregistrés. Néanmoins, o’leaz s’engage à les retirer après avoir été informé de leur contenu et si ceux-ci sont contraires aux présentes conditions d’Utilisation.



Article 7 – Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser le Site qu’en conformité avec les présentes conditions générales d’utilisation.

Tout Utilisateur peut informer o’leaz de l’utilisation non conforme du Site par un tiers par courrier à O’Line SCRL, 1050 IXELLES, Avenue de l’Hippodrome, 56 ou par mail à info@oleaz.com.

Les Utilisateurs sont redevables envers les autorités compétentes de tous les impôts et de toutes les taxes (y inclus la taxe sur la valeur ajoutée) qui pourraient résulter de l'utilisation du site www.oleaz.com et notamment de la mise en location de biens. O'leaz n'a, à cet égard, aucune responsabilité relativement au paiement desdits impôts et taxes.



Article 8 – Droits intellectuels

o’leaz n’a pas connaissance de tout le contenu repris dans les offres de location ou dans les commentaires publiés sur le site.

Néanmoins, o’leaz s’engage à retirer du site tout contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle le plus rapidement possible après sa prise de connaissance de la violation desdits droits.

Tout Utilisateur, qu’il soit enregistré ou non, peut signaler une telle violation par courrier à O’Line SCRL à l’adresse : 1050 IXELLES, Avenue de l’Hippodrome, 56 ou par email à l’adresse info@oleaz.com.

L’utilisation du Site est réservée, sauf convention spécifique et expresse signée par o’leaz, à un usage strictement personnel.

Le contenu du site web et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, mises en page, présentation, sons, musiques, graphismes, logos, les bases de données ou toute autre information ou support présenté par o’leaz sont sa propriété et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Sous la seule réserve de l’application restrictive des exceptions légales, toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle des signes distinctifs ou contenus présentés sur le site d’o’leaz, sans son autorisation écrite expresse, est interdite et est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.

Toute reproduction totale ou partielle du Site d’o’leaz est strictement interdite.



Article 9 – Protection des données personnelles

En vous connectant sur le Site o’leaz, vous donnez votre accord pour qu’o’leaz traite les données collectées lors de vos diverses connexions.

Pour plus d’informations quant au traitement qui est fait de vos données personnelles, vous pouvez vous référer à la charte de confidentialité.

Par ailleurs, une déclaration de traitement de données personnelles a été effectuée auprès de la Commission vie privée.



Article 10 - Relation entre les parties

o’leaz et les Utilisateurs d’o’leaz sont indépendants l’un de l’autre, chacune agissant en son nom et pour son propre compte.

Les présentes conditions générales d’utilisation ne créent aucun lien entre o’leaz et les Utilisateurs.



Article 11 – Mise à disposition d’un contrat « type »

Dans le cadre de la procédure de location entre un propriétaire et un locataire, o’leaz met à disposition des cocontractants, un contrat de location standard. Ce dernier attire l’attention des Utilisateurs sur les données devant être présentes dans le contrat, notamment le montant de la caution, la durée de la location, le prix de celle-ci ainsi qu’un certain nombre d’autres éléments nécessaires à la réalisation d’un contrat de location.

Néanmoins, o’leaz tient à attirer l’attention des Utilisateurs sur le caractère standard du contrat. Celui-ci est mis à disposition des Utilisateurs à titre indicatif.

o’leaz se décharge de toute responsabilité quant au modèle et à son contenu et à l’utilisation qui peut en être faite, chaque location nécessitant un contrat adapté.



Article 12 – Conditions pour contracter une location

Chaque Utilisateur souhaitant prendre ou mettre un bien en location doit être capable de contracter.

L’Utilisateur enregistré offrant un bien en location déclare donc avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager contractuellement.



Article 13 – Annulation de la réservation

Une annulation d’une réservation d’un bien peut se faire par mail à info@oleaz.com jusqu’à 2 jours avant la date de début de location prévue par le contrat.

Si l’annulation est effectuée durant cette période, le montant de la location sera remboursé au locataire, déduction faite de 10% de cette somme constituant la commission d’Ol’eaz et les frais de transaction bancaire.

Si l’annulation par le locataire a lieu au-delà de cette période, le montant payé ne sera pas remboursé. Si l’annulation est faite par le propriétaire, le montant de la location sera remboursé en intégralité à l’exception des frais de transaction bancaire qui s’élèvent à 1,8% + 0,24 euros.



Article 14 – Preuve des transactions

Les serveurs d’o’leaz enregistrent les réservations effectuées via son Site entre particuliers.

o’leaz met une plateforme de paiement gérée par la société O’Line SCRL à disposition de ses Utilisateurs. Néanmoins, o’leaz n’intervenant pas dans le processus de paiement, o’leaz n’a aucune responsabilité dans la preuve du paiement des transactions.



Article 15 – Dispositions diverses

Aucune dérogation aux présentes Conditions générales n’est autorisée, sauf par accord écrit d’o’leaz.

Toute notification qui Vous est destinée sera envoyée par e-mail à l’adresse que vous avez communiquée lors de votre inscription et que vous utilisez pour vous connecter à votre compte utilisateur.

Les présentes conditions d’utilisation doivent être lues conjointement à la charte de confidentialité. et à tout autre règlement rédigé par o’leaz.

Le fait qu’o’leaz ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par o’leaz à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Les données électroniques conservées dans les systèmes d’information d’o’leaz se rapportant aux Services proposés par o’leaz font foi entre les parties, jusqu’à preuve du contraire. Ces données électroniques constituent donc des preuves recevables, valables et opposables aux Utilisateurs dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.



Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente

o’leaz fera de son mieux pour essayer de régler à l’amiable tout différend entre elle et un Utilisateur.

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées selon la loi belge.

Les tribunaux francophones de Bruxelles sont les seuls compétents pour connaître de tout litige.




MangoPay

Conditions générales d'utilisation du système de paiement MangoPay






CONDITIONS GENERALES : LA LOCATION D’UN PROFESSIONNEL A UN PARTICULIER


Article 1 - Préambule

Le site internet www.oleaz.com (ci-après « o’leaz » ou « Nous »), propriété de la SCRL O’Line enregistrée à la Banque-Carrefour des entreprises sous le n°0629711825 met en relation des professionnels ou des particuliers désireux de mettre en location des biens mobiliers et immobiliers avec des particuliers désireux de louer ces biens. En accédant à ce site internet, en naviguant sur celui-ci et en louant ou proposant un bien via notre site, l’Utilisateur accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales. En conséquence, l’Utilisateur reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Les présentes conditions générales régissent uniquement les relations entre un professionnel et un particulier. Les relations entre particuliers sont régies par les conditions générales "LOCATION D’UN PARTICULIER A UN PARTICULIER".
Le contenu des présentes conditions générales est donc spécifiquement et uniquement destiné aux relations entre professionnels et particuliers.



Article 2 – Acceptation des Conditions générales

Les présentes Conditions Générales sont en vigueur à compter du 06/06/16 et demeurent applicables pendant toute la durée de l’utilisation du Site.
Pour toute question relative à ces conditions générales ou toute réclamation ou demande de renseignements, l’Utilisateur peut s’adresser par courrier à O’line SCRL – 1050 IXELLES, Avenue de l’Hippodrome, 56 ou par mail à info@oleaz.com

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document, relèvent de sa seule responsabilité.

o’leaz pourra modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des présentes conditions générales étant donné que ce sont celles-là qui prévaleront sur toutes les autres.



Article 3 - Définitions

Par « Utilisateur », on entend, aux fins des présentes conditions générales, toute personne physique ou morale qui navigue, à des fins professionnelles ou non, sur le site internet www.oleaz.com. L’Utilisateur peut être enregistré sur le site ou non.

L’Utilisateur dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les biens proposés dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Par « Utilisateur enregistré », on entend, aux fins des présentes conditions générales, tout Utilisateur qui a fourni des données à caractère personnel afin de pouvoir être titulaire d’un compte utilisateur et pouvoir louer ou mettre en location des biens.

Par « compte utilisateur », on entend, aux fins des présentes conditions générales, l’espace privé réservé à chaque Utilisateur enregistré. Il est accessible par mot de passe et reprend notamment les données personnelles de l’Utilisateur enregistré.

Par « Propriétaire », ou « Professionnel », on entend, aux fins des présentes conditions générales, tout Utilisateur enregistré qui met en location un bien mobilier ou immobilier déterminé, à des fins professionnelles, selon les modalités définies dans les présentes conditions générales.

Par « Locataire », ou « Particulier », on entend, aux fins des présentes conditions générales, tout Utilisateur enregistré qui prend en location un bien mobilier ou immobilier déterminé via le site o’leaz.

Par « Contrat de location », on entend, aux fins des présentes conditions générales, la convention passée entre le Propriétaire et le Locataire faisant naître, pour l’un, l’obligation de délivrance de la chose et, pour l’autre, l’obligation de payer une contrepartie financière pour l’utilisation de cette chose, fixée préalablement dans ledit contrat.

Par « Force majeure », on désigne les circonstances imprévisibles et irrésistibles telles que définies par la doctrine et la jurisprudence en vigueur.



Article 4 – Description du Site

4.1. Généralités

o’leaz est un Site Internet permettant aux particuliers et aux professionnels de mettre en location tous types de biens mobiliers et immobiliers. Ceux-ci sont pris en location par des particuliers.

o’leaz ne propose pas directement des services de location. Le Site se contente de mettre en relation des personnes désirant louer ou mettre en location un tel bien mobilier.

Le paiement étant effectué via une plateforme de paiement ou directement entre le professionnel et le particulier, o’leaz n’intervient à aucun moment dans la transaction entre le locataire et le propriétaire. o’leaz n’est donc pas partie au contrat de location entre les Utilisateurs du site.

Le Site se divise en deux espaces : un espace public et un espace réservé aux utilisateurs enregistrés.

L’espace public donne accès à des offres de locations émanant des Utilisateurs enregistrés. Dans l’espace réservé aux Utilisateurs enregistrés, il est possible de modifier les informations personnelles fournies par l’Utilisateur enregistré lors de son inscription, de publier des offres de location, de gérer les offres de location et de réserver des biens à la location.


4.2. Conditions d’inscription

Les services de mise en location et de prise de location sont réservés aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans, juridiquement capables et autorisées à souscrire des contrats de location ainsi quaux personnes morales.

o’leaz est libre de suspendre ou de clôturer unilatéralement et sans préavis le compte d’un Utilisateur si celui-ci viole une obligation légale ou les présentes conditions générales. Cette fermeture de compte ne peut donner lieu à aucune indemnité de la part d’o’leaz.

o’leaz ne pourra être tenu pour responsable pour tout dommage direct ou indirect résultant de la résiliation de votre compte Utilisateur, pour quelque motif que ce soit.

Il est entendu que l’Utilisateur s’interdit de :

  • Violer une disposition des Conditions générales ainsi que de la Charte de confidentialité
  • Enregistrer de fausses données personnelles
  • Diffuser du contenu illégal, nuisible, menaçant, constitutif de harcèlement, diffamatoire
  • Porter atteinte à des tiers ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique
  • Porter atteinte aux bonnes moeurs
  • Utiliser, copier ou diffuser du contenu violant des droits de propriété intellectuelle
  • Commettre toute action entravant la capacité des utilisateurs d’accéder à o’leaz ou entravant le service ou les serveurs d’Oleaz, notamment via la diffusion de virus informatiques ou de tout programme conçus pour interrompre, limiter ou détruire la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication (cette liste n’étant pas exhaustive)
  • Utiliser, collecter, stocker les données personnelles fournies par les autres Utilisateurs sans leur consentement
  • Tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes et notamment en vous faisant passer pour un employé d’o’leaz.
  • Transmettre de n’importe quelle manière possible toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés, notamment via le spamming

4.3. Modalités d’accès

Le Site est accessible à toute personne disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’internaute. Il demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

En ce qui concerne l’espace public du Site, l’Utilisateur peut y accéder sans fournir ni mot de passe ni adresse mail.

En ce qui concerne le deuxième espace, celui-ci est réservé aux Utilisateurs enregistrés ayant fournis certaines données à caractère personnel. L’Utilisateur enregistré s’engage à ce que ses données soient exactes, à jour et complètes. Il s’engage à les mettre à jour lorsque cela s’avère nécessaire.

Après inscription, l’Utilisateur enregistré devra introduire son mot de passe et son adresse email afin de s’identifier en tant que tel.

L’Utilisateur enregistré s’engage à conserver le caractère confidentiel de son mot de passe et de l’adresse mail liés à son compte utilisateur. Le compte utilisateur et le mot de passe y associé sont personnels et ne peuvent être partagés, communiqués ou transférés à aucune autre personne physique ou morale.

L’Utilisateur enregistré reconnaît et accepte d’être seul responsable de toutes les utilisations de son mot de passe et de son compte utilisateur. Il accepte également d’être responsable de toutes les conséquences ou obligations résultant de l’utilisation de son mot de passe et de son compte utilisateur par un tiers.

Par ailleurs, l’Utilisateur enregistré s’engage à informer immédiatement o’leaz de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe.

L’Utilisateur enregistré est tenu de s’assurer qu’il s’est bien déconnecté de son compte utilisateur à chaque fin de connexion.

Des informations relatives au traitement réservé aux données à caractère personnel fournies lors de l’enregistrement peuvent être trouvées dans la charte de confidentialité.


4.4. Modalités d’utilisation

L’Utilisateur enregistré, propriétaire d’un bien mobilier qu’il souhaite mettre en location, dépose une annonce relativement à ce bien sur le Site o’leaz.

L’Utilisateur (enregistré ou non) à la recherche d’un bien effectue une recherche, trouve le bien désiré et prend connaissance de la fiche descriptive du bien.

La fiche descriptive précise :

  • Une description du bien la plus complète possible reprenant notamment les principales caractéristiques du bien ;
  • Le prix de la location de l’objet (par jour, par semaine, par mois) incluant la TVA (si elle est applicable) ainsi que tous les frais éventuels liés à la location. Le prix indiqué devra être le prix total à payer par le locataire ;
  • Le montant de la garantie locative et les modalités de celle-ci ;
  • Le(s) moyen(s) de contacter le propriétaire

Si le bien correspond à sa demande, le locataire pourra réserver le bien via o’leaz. Lorsque la réservation est acceptée par le propriétaire, un mail de confirmation est envoyé par Oleaz reprenant toutes les informations relatives au bien ainsi que les informations spécifiques relatives à la location (notamment le prix, les coordonnées du propriétaire et la date de la location). Si le paiement électronique a été choisi par les parties, le paiement est débité du compte du locataire.

La création d’un compte Client par un Utilisateur implique la fourniture d’une adresse email. Cette adresse email sera utilisée comme moyen de communication entre l’Utilisateur enregistré et le Site. Tout email envoyé par o’leaz à l’Utilisateur enregistré est réputé avoir été reçu dans les 24 Heures par le membre qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.

De plus, étant donné que le site internet fonctionne grâce à la localisation des biens, une adresse physique est demandée par o’leaz lors de l’inscription au compte client et de la mise en ligne d’une offre de bien en location. L’Utilisateur enregistré est réputé accepter de fournir cette adresse et s’oblige à la mettre à jour lorsque cela s’avère nécessaire.

Par ailleurs, lorsque le vendeur est un professionnel, ce dernier devra veiller à fournir aux Utilisateurs enregistrés les informations visées à l’article III.74 du Code de droit économique.

Le professionnel s’engage également à ne proposer sur www.oleaz.com que des biens conformes aux exigences prévues au Livre IX du Code de droit économique. En tout état de cause, la responsabilité d’o’leaz ne pourrait être engagée si les biens proposés ne répondent pas auxdites exigences.

Le professionnel ayant obtenu les coordonnées personnelles d’un Utilisateur enregistré suite à une location s’abstient de toute communication publicitaire non sollicitée à l’égard de ce dernier et ce par tout moyen.


4.5. Tarifs

L’accès, l’inscription et l’utilisation du site sont gratuits.

Le prix affiché sur le site lors de la réservation est le prix total à payer et comprend la commission attribuée à o’leaz pour son service ainsi que les frais de transaction bancaire.

Une garantie locative peut s’ajouter à ce montant si celle-ci est demandée par le propriétaire. La garantie locative sera restituée dans son intégralité en cas de remise du bien dans l’état originel de location. En cas de conflit entre le locataire et le propriétaire, un médiateur de l’équipe d’o’leaz sera chargé de résoudre le conflit.

En cas de médiation, un prélèvement de 10% sera effectué sur cette caution, à titre de rémunération pour cette médiation.


4.6. Mise en relation

o’leaz permet la mise en relation du propriétaire et du locataire en fournissant les coordonnées du propriétaire dans l’email confirmant la réservation. Si le propriétaire est un professionnel personne morale, les coordonnées de la personne de contact au sein de cette personne morale seront communiquées dans cet email de confirmation.



Article 5 – Localisation

L’une des fonctions du site o’leaz est la recherche d’un bien en location via un outil de localisation.

Avant la réservation, une carte permettra de situer le quartier où se situe le bien à louer.

o’leaz ne fournit l’adresse du propriétaire ou d’un lieu de location qu’une fois que la location a été confirmée par le propriétaire et, en cas de paiement électronique, que le paiement a été débité du compte du locataire. Afin de visualiser l’endroit de la location, o’leaz renverra directement vers le site Google Maps.



Article 6 – Responsabilité d’o’leaz

o’leaz ne met pas elle-même en location des biens. Elle ne peut donc pas être considérée comme une société de location. Le Site est une plateforme souhaitant mettre en contact des propriétaires et des locataires et seuls les propriétaires peuvent poster des annonces.

o’leaz ne peut contrôler la qualité ou la licéité des biens mis en location ainsi que l’exactitude des annonces y relatives.

En ce qui concerne les locataires, oleaz ne vérifie pas sils ont la capacité de louer les biens ou de payer la location de ceux-ci. Néanmoins, si le paiement se fait en ligne via notre système de paiement, la réservation ne pouvant se faire quaprès débit du montant de la location sur le compte du locataire, il nest pas possible quune réservation soit effectuée sans être payée.

Le locataire est responsable du paiement du montant de la location au propriétaire et o’leaz ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de problème relativement à ce paiement.

Par ailleurs, vu qu’o’leaz ne sert que de plateforme à la rencontre entre particuliers et n’est, à aucun moment, un site de location, o’leaz ne peut pas être tenu responsable en cas de naissance de litige entre plusieurs Utilisateurs.

o’leaz n’est pas non plus tenu responsable des dommages pouvant résulter de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services offerts sur sa plateforme.

Néanmoins, en cas de litige, o’leaz peut intervenir dans celui-ci en tant que médiateur si les personnes en conflit le souhaitent.

o’leaz fait son possible pour offrir le meilleur service qui soit à ses Utilisateurs. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être retenue en cas de non-respect éventuel de ses obligations, du fait d’un cas fortuit ou de force majeur.

Sont considérés comme des cas de force majeur ou cas fortuits notamment : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, le lock out, l’occupation des locaux d’o’leaz, les intempéries, les tremblement de terre, les inondations et dégâts des eaux, les restrictions légales ou gouvernementales, les accidents de toutes natures, les épidémies et pandémies, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse d’o’leaz empêchant l’exécution normale des présentes Conditions Générales.

o’leaz ne peut être tenu pour responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de temps, d’opportunité ou de tout autre dommage, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause. La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou faute lourde de la part d’o’leaz.

o’leaz se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente l’accès à tout ou partie du Site, et ce, sans devoir Vous en informer préalablement. o’leaz ne pourra être tenu responsable pour tout dommage, direct ou indirect, lié à une modification, suspension ou interruption du Site.

L’utilisation de ce site Web et le téléchargement des données s’effectuent à vos propres risques. Oleaz décline toute responsabilité pour tout dommage, en particulier aux fichiers de données, matériels et/ou logiciels de l’utilisateur, consécutif à une telle action.

Pour une utilisation efficace de ses services, o’leaz renvoie vers une plateforme de paiement Mangopay gérée par la société Leetchi et vers le site « Google Maps ». o’leaz n’exerce aucun contrôle sur ces sites internet et décline toute responsabilité quant aux dommages ou pertes pouvant survenir suite à l’utilisation de ces sites internet.

Le Site permettant aux Utilisateurs enregistrés de proposer leurs biens et de les décrire ainsi que de laisser des commentaires, il est possible que des liens renvoyant vers d’autres sites internet soit insérés sur le Site par les Utilisateurs enregistrés. o’leaz n’exerce aucun contrôle sur ces autres sites internet. Dès lors, o’leaz ne pourra pas être tenu pour responsable du contenu présent sur ces différents sites. o’leaz ne pourra pas être tenu responsable de dommages ou pertes consécutifs à l’utilisation de ces sites internet.

o’leaz n’est pas responsable du contenu des commentaires laissés sur le site ou sur les réseaux sociaux par les Utilisateurs enregistrés. Néanmoins, o’leaz s’engage à les retirer après avoir été informé de leur contenu et si ceux-ci sont contraires aux présentes conditions d’Utilisation.



Article 7 – Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser le Site qu’en conformité avec les présentes conditions générales d’utilisation.

Tout Utilisateur peut informer o’leaz de l’utilisation non conforme du Site par un tiers par courrier à O’Line SCRL, 1050 IXELLES, Avenue de l’Hippodrome, 56 ou par mail à info@oleaz.com.

Les Utilisateurs sont redevables envers les autorités compétentes de tous les impôts et de toutes les taxes (y inclus la taxe sur la valeur ajoutée) qui pourraient résulter de l’utilisation du site www.oleaz.com et notamment de la mise en location de biens. o'leaz n’a, à cet égard, aucune responsabilité relativement au paiement desdits impôts et taxes.

Par ailleurs, le Propriétaire aura pris toutes les assurances nécessaires afin de couvrir le bien qui est mis en location ainsi que tout dommage résultant de l’utilisation de celui-ci par le locataire.



Article 8 – Droits intellectuels

o’leaz n’a pas connaissance de tout le contenu repris dans les offres de location ou dans les commentaires publiés sur le site.

Néanmoins, o’leaz s’engage à retirer du site tout contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle le plus rapidement possible après sa prise de connaissance de la violation desdits droits.

Tout Utilisateur, qu’il soit enregistré ou non, peut signaler une telle violation par courrier à O’Line SCRL à l’adresse : 1050 IXELLES, Avenue de l’Hippodrome, 56 ou par email à l’adresse info@oleaz.com.

L’utilisation du Site est réservée, sauf convention spécifique et expresse signée par o’leaz, à un usage strictement personnel.

Le contenu du site web et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, mises en page, présentation, sons, musiques, graphismes, logos, les bases de données ou toute autre information ou support présenté par o’leaz sont sa propriété et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Sous la seule réserve de l’application restrictive des exceptions légales, toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle des signes distinctifs ou contenus présentés sur le site d’o’leaz, sans son autorisation écrite expresse, est interdite et est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.

Toute reproduction totale ou partielle du Site d’o’leaz est strictement interdite.



Article 9 – Protection des données personnelles

En vous connectant sur le Site o’leaz, vous donnez votre accord pour qu’o’leaz traite les données collectées lors de vos diverses connexions.

Pour plus d’informations quant au traitement qui est fait de vos données personnelles, vous pouvez vous référer à la charte de confidentialité.

Par ailleurs, une déclaration de traitement de données personnelles a été effectuée auprès de la Commission vie privée.



Article 10 - Relation entre les parties

o’leaz et les Utilisateurs d’o’leaz sont indépendants l’un de l’autre, chacune agissant en son nom et pour son propre compte.

Les présentes conditions générales d’utilisation ne créent aucun lien entre o’leaz et les Utilisateurs.



Article 11 – Mise à disposition d’un contrat « type »

Dans le cadre de la procédure de location entre un propriétaire et un locataire, o’leaz met à disposition des cocontractants, un contrat de location standard. Ce dernier attire l’attention des Utilisateurs sur les données devant être présentes dans le contrat, notamment le montant de la caution, la durée de la location, le prix de celle-ci ainsi qu’un certain nombre d’autres éléments nécessaires à la réalisation d’un contrat de location.

Néanmoins, o’leaz tient à attirer l’attention des Utilisateurs sur le caractère standard du contrat. Celui-ci est mis à disposition des Utilisateurs à titre indicatif.

o’leaz se décharge de toute responsabilité quant au modèle et à son contenu et à l’utilisation qui peut en être faite, chaque location nécessitant un contrat adapté.



Article 12 – Conditions pour contracter une location

Chaque Utilisateur souhaitant prendre ou mettre un bien en location doit être capable de contracter.

L’Utilisateur enregistré offrant un bien en location déclare donc avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager contractuellement.

L’Utilisateur enregistré, personne morale, offrant un bien en location déclare que les personnes qui créent le compte utilisateur, qui mettent le bien en ligne et signeront les contrats de location y relatifs pourront valablement engager la société.



Article 13 – Annulation de la réservation

Une annulation d’une réservation d’un bien peut se faire par mail à info@oleaz.com jusqu’à 2 jours avant la date de début de location prévue par le contrat.

Si l’annulation est effectuée durant cette période, le montant de la location sera remboursé au locataire, déduction faite de 10% de cette somme constituant la commission d’Ol’eaz et les frais de transaction bancaire.

Si l’annulation par le locataire a lieu au-delà de cette période, le montant payé ne sera pas remboursé. Si l’annulation est faite par le propriétaire, le montant de la location sera remboursé en intégralité à l’exception des frais de transaction bancaire qui s’élèvent à 1,8% + 0,24 euros.



Article 14 – Preuve des transactions

Les serveurs d’o’leaz enregistrent les réservations effectuées via son Site entre particuliers.

o’leaz met une plateforme de paiement gérée par la société O’Line SCRL à disposition de ses Utilisateurs. Néanmoins, o’leaz n’intervenant pas dans le processus de paiement, o’leaz n’a aucune responsabilité dans la preuve du paiement des transactions.



Article 15 – Dispositions diverses

Aucune dérogation aux présentes Conditions générales n’est autorisée, sauf par accord écrit d’o’leaz.

Toute notification qui Vous est destinée sera envoyée par e-mail à l’adresse que vous avez communiquée lors de votre inscription et que vous utilisez pour vous connecter à votre compte utilisateur.

Les présentes conditions d’utilisation doivent être lues conjointement à la charte de confidentialité. et à tout autre règlement rédigé par o’leaz.

Le fait qu’o’leaz ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par o’leaz à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Les données électroniques conservées dans les systèmes d’information d’o’leaz se rapportant aux Services proposés par o’leaz font foi entre les parties, jusqu’à preuve du contraire. Ces données électroniques constituent donc des preuves recevables, valables et opposables aux Utilisateurs dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.



Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente

o’leaz fera de son mieux pour essayer de régler à l’amiable tout différend entre elle et un Utilisateur.

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées selon la loi belge.

Les tribunaux francophones de Bruxelles sont les seuls compétents pour connaître de tout litige.




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Conditions générales dutilisation du système de paiement MangoPay